PLFSS 2014: Le médicament reste la variable d'ajustement

Alors que la commission des comptes de la sécurité sociale a présenté ce 26 septembre ses projections pour le solde de la sécurité sociale en 2013, prévoyant un déficit de 16,2 milliards d’euros pour le régime général et le fonds de solidarité en 2013 vs 17,5 milliards en 2012 (Voir tableau ci-contre). Le déficit sera donc cette année réduit de plus d’un milliard malgré une baisse des cotisations, avec le chômage, ce qui fait dire au Gouvernement : « Réduire le déficit dans un contexte aussi défavorable constitue un résultat remarquable : en 2010, par exemple, avec une croissance nettement plus élevée (1,6%), le déficit du régime général et du FSV s’était creusé de 4,5 milliards d’euros pour atteindre 28 milliards d’euros ». Sans mesures de redressement, le déficit 2014 dépasserait les 21 milliards, a précisé le gouvernement dans son communiqué.

Objectif 2014, réduire le déficit de 3,4 milliards d’euros : Le PLFSS 2014 annonce donc une nouvelle étape de redressement en prenant pour objectif de ramener le déficit à 12,8 milliards d’euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse. Une étape qui d’ici à 2017 devrait contribuer à ramener le déficit à 4 milliards dont moins de 3 milliards pour l’assurance maladie. Alors que le régime général comprend outre, la maladie, la famille et les accidents du travail, également la retraite, pour parvenir à l’amélioration prévue, soit environ 3,4 milliards d’euros, il reste une inconnue de taille liée à la réforme des retraites qui doit encore passer début octobre à l’Assemblée. La branche famille en déficit de 2,8 milliards d’euros en 2013 pourrait bénéficier de l’abaissement du plafond du quotient familial qui devrait rapporter plus d’un milliard d’euros.

Mais c’est la branche maladie, le poids lourd du déficit, qui devra réduire le plus sévèrement ses dépenses en ville comme à l’hôpital. 2,9 milliards d’euros d’économies sont planifiées en 2014, avec un taux de progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) ramené à 2,4% en 2014 (vs 4,2% par an entre 2002 et 2011). Cet effort viendra se cumuler aux « résultats » obtenus dès 2013, avec des dépenses d’assurance maladie inférieures de 500 millions d’euros à l’objectif de la LFSS 2013. Le PLFSS 2014 s’appuie pour cela sur la stratégie nationale de santé qui doit « optimiser le parcours de soins des patients ».

· Le poste Médicament, pour les dépenses de « ville » est à nouveau particulièrement ciblé par les économies. Alors qu’au total, pour les soins de ville, les mesures d’économie représenteront 1,76 milliard d’euros, des « évolutions » du prix des médicaments sont programmées à hauteur de 870 millions d’euros et du prix des dispositifs médicaux, à hauteur de 70 millions d’euros. Conformément à la nouvelle « Stratégie » l’encadrement ou le contrôle des prescriptions, devrait permettre une économie de 600 millions d’euros, ce qui impacte à nouveau le Médicament. Enfin, certains professionnels, biologistes, radiologues pourraient voir leurs tarifs diminués sur une enveloppe globale de 130 millions d’euros.

· Enfin, 577 millions d’euros d’économies devraient venir de l’Hôpital, dont la « refondation » est également au programme.

Si le gouvernement a confirmé par ailleurs la pause des taxes, l’avantage fiscal des salariés sur les complémentaires Santé des entreprises serait bien supprimé.

Des économies pour réduire le déficit mais aussi pour de bonnes causes : Ainsi, pour finir sur une note positive, et sur la branche maladie, il s’agit, avec ce PLFSS 2014 d’engager la stratégie nationale de santé, avec entre autres axes, la généralisation de la complémentaire santé, le développement de l’aide au sevrage tabagique chez les jeunes, la mise en œuvre du tiers-payant pour la prescription d’un contraceptif à une mineure de plus de 15 ans.