Avec le vote, le 28 novembre, de la loi sur les réseaux de soins créés par les mutuelles, par l’Assemblée nationale, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les mutuelles et les professionnels de santé, les mutuelles viennent de prendre de fait un rôle prépondérant dans le système de santé et l’organisation du parcours de soins. Une « préemption » qui rencontre toujours la vive opposition de nombreux professionnels de santé mais qui veut garantir l’accès à des soins mieux remboursés aux assurés. A condition de recourir aux professionnels membres d’un réseau de soins choisi par la mutuelle.
Le nouveau texte qui consacre les mutuelles dans leur rôle de prise en charge des dépenses de santé, qualifié parfois d’étape vers une privatisation de la Sécurité sociale, vient renforcer un dispositif pourtant déjà existant et inscrit dans le contrat de nombreux adhérents. Ainsi, les principaux réseaux mutualistes déjà existants, comme celui de la MGEN, Santéclair (Allianz), Kalivia (Malakoff)… « couvrent » déjà plus de 30 millions d’adhérents. Aujourd’hui l’assuré de ces mutuelles continue à bénéficier du remboursement complémentaire de ses dépenses, quel que soit le professionnel qu’il choisit, en réseau ou non. En revanche, lorsqu’il recourt à un professionnel de santé du réseau, il bénéficie de plusieurs avantages.
Enfin, le texte part aussi du constat tout simple que les mutuelles sont, parmi les organismes complémentaires, ceux qui couvrent la majeure part des dépenses de santé, soit 55,6 % en 2010. Enfin, le texte devait aussi et surtout répondre à l’objectif de maîtrise des coûts mais tout en garantissant une couverture santé satisfaisante aux usagers.
La motivation, centrée sur l’usager est de préserver son accès aux soins, face à des dépenses qui restent à charge qui ne cessent d’augmenter depuis dix ans -pour atteindre 9,6% en 2011-, en raison de la diminution de la part de la sécurité sociale (de 77 % en 2008 à 75,7 % en 2010). Un reste à charge qui augmente considérablement quand il s’agit des frais dentaires, d’optique ou d’audioprothèses, pour lesquels des disparités et donc une opacité des tarifs pour l’usager ont souvent été dénoncés. Enfin, l’objectif de lutter contre le phénomène de report de soins qui touche 16,2 % de la population (IRDES 2010) et pour 20% de ces renoncements, de manière définitive. La majorité de ces renoncements (56%) concernent justement les soins dentaires et l’optique.
Dans le texte, le patient conserve son droit fondamental de libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé. L’organisme assureur lui garantit une information complète sur l’existence du conventionnement, ses caractéristiques et son impact sur ses droits.
Pour les professionnels concernés, et, en particulier pour ceux déjà organisés en chaines ou en réseaux, c’est un pouvoir de négociation accru qui est ainsi donné aux mutuelles et pour d’autres un pas de plus vers une médecine à deux vitesses. Les médecins restent peu concernés et conformément aux déclarations de la Ministre de la Santé, et le texte prévoit l’interdiction aux complémentaires de négocier des baisses d’honoraires avec les médecins de « leurs » réseaux. Une évaluation du dispositif est prévue dès fin 2013.
s: Texte n° 172 (2012-2013) transmis au Sénat le 29 novembre 2012, Mutualité Française (Visuel © 18percentgrey – Fotolia.com)
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