Le Professeur Didier Sicard remettait le 18 décembre dernier, au Président de la République, le rapport de la commission de réflexion sur la fin de vie qui lui avait été confiée en juillet dernier. C’était en effet, un engagement électoral du Président de la République, une proposition de loi « relative à l’assistance médicalisée pour mourir », d’ailleurs déjà sur le bureau du Sénat. Désormais le constat de l’insuffisance de la Loi Leonetti pour faire face à l’ensemble des situations de fin de vie est là et l’évolution de la Loi, voire une nouvelle loi verra le jour dès juin 2013. Comment introduira-t-elle le « droit à bénéficier d’une aide active à mourir » pour toute personne malade, mais aussi le droit à bénéficier d’une « assistance médicalisée pour mourir » pour toute personne atteinte ? Mission vient d’être donnée au Comité consultatif national d’éthique de réfléchir sur les nouvelles directions proposées dans le rapport Sicard.
Car le Président a pris acte du constat établi que malgré les apports indéniables de la loi Léonetti, la législation en vigueur ne permet pas de répondre à l’ensemble des préoccupations légitimes exprimées par des personnes atteintes de maladies graves et incurables.
Le Comité consultatif national d’Ethique devra se prononcer, sur demande du Président, en particulier sur les trois pistes d’évolution de la législation ouvertes par le rapport :
· Comment et dans quelles conditions recueillir et appliquer des directives anticipées émises par une personne en pleine santé ou à l’annonce d’une maladie grave, concernant la fin de sa vie ?
· Selon quelles modalités et conditions strictes permettre à un malade conscient et autonome, atteint d’une maladie grave et incurable, d’être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ?
· Comment rendre plus dignes les derniers moments d’un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d’une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants ?
L’académie de Médecine qui a déjà pris position, ne sera donc pas écoutée. Son Avis, du 20 novembre dernier s’inscrit en effet en contre du Projet de Loi de loi et indique que l’assistance médicalisée pour mourir, quel que soit son cadre réglementaire, ouvrirait la porte à la dépénalisation de toutes les formes d’euthanasie à commencer par celle des personnes les plus vulnérables.
Les Français aussi se sont prononcés, mais à une larrge majorité en faveur d’une nouvelle Loi. La dernière étude réalisée par Ifop sur le thème des « Français et l’Euthanasie », conclut qu’un Français sur deux (49 %) estime aujourd’hui que la loi devrait autoriser les médecins à mettre fin sans souffrance, à la vie de personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si elles le demandent, et 45 % y seraient favorables mais dans certains cas seulement. Une adhésion à une légalisation de l’euthanasie enforte hausse qui atteignait 94% en août 2011.
Le Président reconnaît les difficultés et les retards que connaît encore l’organisation de la prise en charge de la fin de vie dans notre pays : En particulier, l’absence de formation spécifique des médecins à ce sujet, le développement encore insuffisant de la prise en charge palliative des malades en fin de vie, y compris à domicile, la séparation excessive des approches curatives et palliatives dans les parcours de soins, constituent autant de pistes de progrès indispensables. Des mesures seront proposées par la ministre de la Santé et la ministre de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur avant la fin du mois de mai 2013. Sur la base de ces avis, un projet de loi sera présenté au Parlement en juin prochain.
: Communiqué Elysée (Visuel@Présidence de la République)
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