Ces 2 décrets des 4 et 7 mai officialisent la participation des professionnels de santé étrangers au système de santé, voire leur titularisation dans certaines conditions, assouplissent le remplacement des médecins libéraux et l’exercice de la médecine foraine, c’est-à-dire un exercice sur plusieurs lieux, en particulier en unité mobile. Le premier décret met notamment fin à un vide juridique qui laissait près de 10.000 professionnels étrangers venant hors d’UE, sans titularisation.
Titularisation possible des professionnels hors UE : Avec le premier décret, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l’Union européenne et non-inscrits à l’ordre des professions concernées, recrutés avant le 3 août 2010 par un établissement public de santé ou par un établissement de santé privé d’intérêt collectif, pourront poursuivre l’exercice de leurs fonctions et se présenter, sous certaines conditions, à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances organisée courant 2012. Les lauréats de cette nouvelle épreuve devront effectuer une année probatoire dans une structure agréée pour la formation des internes, sous un statut de praticien attaché associé ou d’assistant associé. Mais certains services accomplis antérieurement à l’épreuve de vérification des connaissances pourront permettre d’en être dispensé.
Ce décret répond à certaines associations de médecins hors UE, comme l’AMHUE, l’Association des médecins à diplôme hors union européenne évoluant sur des postes non médicaux, qui avait informé en 2011 de la situation très précaire des médecins étrangers arrivés en France après 2004, dénonçant leur exclusion des activités médicales en France.
Remplacement de complément et exercice volant : Le second décret du 7 mai 2012, souhaite également pallier aux carences de l’offre des soins en assouplissant les règles en matière de remplacement, de médecine foraine et de gestion de cabinet médical. Il apporte plusieurs modifications au Code de déontologie médicale et notamment, assouplit les règles de remplacement des médecins libéraux qui ne nécessite plus obligatoirement, la cessation de toute activité du médecin remplacé lorsqu’il y a carence de l’offre de soins. De plus, un médecin libéral peut désormais, dans certaines conditions, avoir plusieurs lieux d’exercice, en particulier « en unité mobile », quand les nécessités l’exigent et sur avis et contrôle du Conseil départemental.
décret 2012-659 « portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne » et décret 2012-694 « portant modification du Code de déontologie médicale ». (Visuel NHS)
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