Avec la signature intervenue le 25 octobre de l’accord sur les dépassements d’honoraires par l’Assurance Maladie, 3 syndicats de médecins (CSMF, MG et SML) et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM), Marisol Touraine salue « un tournant pour la santé des Français ». La Ministre de la Santé se réjouit de la signature de cet accord, après de longues négociations, finalement positives, grâce auquel l’accès aux soins redevient un droit pour tous les Français. Synthèse des principales décisions.
· Les dépassements d’honoraires abusifs seront sanctionnés : parmi d’autres critères, le plafond de 70 euros, soit 2,5 fois le tarif de la sécurité sociale, hors zones particulières, permettra d’engager des procédures.
· Les médecins de secteur 1, qui exercent la médecine au tarif de la sécurité sociale, verront leur rôle revalorisé. C’est un élément important pour lancer la réorganisation du système de santé autour de la médecine de proximité. Le forfait de soins pour les médecins sera généralisé.
· Près de 5 millions de personnes, éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif de la sécurité sociale lorsqu’ils consultent un médecin en secteur 2.
· Les médecins pratiquant des dépassements raisonnables (2 fois le tarif de la sécurité sociale) auront la possibilité de conclure un contrat d’accès aux soins, par lequel ils s’engageront à diminuer le montant de leurs dépassements, en contrepartie d’un meilleur remboursement de leurs patients par la sécurité sociale.
· Un observatoire sera créé pour veiller au fait que les dépassements pratiqués par les médecins qui n’adhèrent pas au contrat ne continuent pas de croître.
Source : Communiqué du Ministère de la Santé
